Que sont les frais de Notaire ?
Toute acquisition immobilière doit être régularisée pardevant Notaire qui perçoit et acquitte pour le compte de l’acquéreur auprès des diverses administrations les frais (tarifés) liés à l’acte authentique.
Les frais d’actes et droits d’enregistrement ne s’appliquent pas sur les honoraires de l’agence immobilière.
Ces informations sont d’ordre général pour une vente classique, en dehors de tout cas particulier, comme les cessions de parts de société et de comptes courants où les frais sont calculés en fonction des états financiers de chaque société.
Les Taxes
Les taxes composent la majeure partie des frais de notaire.
Les droits d’enregistrement sont une taxe perçue par le Territoire pour la mutation d’un bien (vente, donation, échange…).
Régime de base, hors régime spécial de faveur :
Jusqu’à 25.000.000 XPF, les droits d’enregistrement s'élèvent à 7%.
Au-delà de 25.000.000 XPF, les droits d’enregistrement s'élèvent à 9%.
Les droits de transcription de 2% sont une taxe perçue par le Territoire pour publier la mutation (vente, donation, échange…).
Les Débours
Les débours sont le coût de l’ensemble des pièces (payantes) requises par le Notaire, obligatoires et essentielles afin de vérifier notamment l’origine de propriété, la capacité…et assurer à l’acquéreur l’incommutabilité du bien objet de la vente.
Par exemple, pour commander un acte de naissance à Papeete, la mairie demande 100 XPF.
Les Emoluments
La rémunération du Notaire qu’on appelle « les émoluments », sont fixés
par le Territoire.
De ce fait, quel que soit le Notaire, les émoluments seront toujours les mêmes, ils sont fixés par l’arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par l’arrêté n° 700 CM du 26 août 2005 portant fixation du tarif des notaires. Les émoluments sont soumis à la TVA.
Il y a deux types d’émoluments :
- Les émoluments proportionnels qui sont calculés sur le prix de vente.
- Les émoluments de formalité qui rémunèrent les commandes des pièces effectuées par le notaire.
Nos Articles Récents
Investir dans l’Immobilier Touristique en Polynésie Française
La Polynésie française est depuis longtemps une destination de rêve pour les voyageurs du monde entier. Si vous envisagez d'investir dans l'immobilier...
Mise en Location de Votre Propriété en Polynésie Française
Si vous possédez une propriété en Polynésie française que vous souhaitez mettre en location, cet article est fait pour vous. Nous vous...
Guide de l’Acquéreur Immobilier en Polynésie Française
Si vous envisagez d'acheter une propriété en Polynésie française, il est essentiel d'être bien informé sur le processus d'achat. Dans cet article,...
Les Tendances du Marché Immobilier en Polynésie Française
Le marché immobilier en Polynésie française est en constante évolution. Dans cet article, nous examinerons les tendances récentes qui façonnent le secteur...